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Taxe professionnelle : le Conseil constitutionnel applique l´équité fiscale pour les professionnels libéraux
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Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le Conseil constitutionnel a censuré fin décembre le régime particulier applicable aux titulaires de BNC au titre de la nouvelle CET*. Cette décision satisfait l´UNAPL** qui, avec le soutien de ses syndicats adhérents - dont le SNVEL***-, a lancé nombre d´actions auprès des décideurs. « Nous souhaitions
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éviter les distorsions fiscales induites par le projet de loi de finances 2010, la particularité des BNC moins de 5 salariés ayant été motivée lors des débats parlementaires par des raisons budgétaires, en aucun cas des raisons juridiques ou économiques », rappelle l´UNAPL. Désormais, la loi établit les mêmes règles de taxation pour une entreprise en BNC de moins de 5 salariés et réalisant moins de 500 000 € de chiffre d´affaires que pour les entreprises relevant du régime de droit commun. Attention, toutefois, au risque d´une reprise, par le gouvernement, de cette disposition censurée dans d´autres textes législatifs.
*CET : contribution économique territoriale.
**UNAPL : Union nationale des professions libérales.
***SNVEL : Syndicat national des vétérinaires d´exercice libéral.
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Rapport Vallat : ramener la durée des études vétérinaires à 5 ans et demi
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Dans son rapport sur l´enseignement vétérinaire qu´il vient de remettre au ministre de l´Agriculture, le directeur général de l´OIE*, Bernard Vallat, s´inquiète de la durée actuelle des études vétérinaires en France, la plus longue parmi les 27 Etats membres de l´Union européenne. Il propose de la ramener de 7 ans à 5 ans et demi, tout en prenant en compte la dimension communautaire du dossier. Autres mesures préconisées par notre confrère : augmenter de 80 places le flux annuel d´élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires, maintenir une formation d´excellence, favoriser le choix par les étudiants de la médecine des animaux de rente... Bruno Le Maire a annoncé qu´il ferait part des suites qu´il donnerait aux 16 recommandations du rapport lors des Etats généraux du sanitaire devant débuter le 19 janvier.
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*OIE : Organisation mondiale de la santé animale.
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Annonce
Augmentation du Smic et du point des conventions collectives
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A compter du 1er janvier 2010, la valeur du point des deux conventions collectives, celle du personnel non vétérinaire et celle des praticiens salariés, passe de 13,46 à 13,50 € (soit une hausse d'un peu moins 0,30 %), suite à la commission paritaire du 26 novembre. Par ailleurs, le Smic a été aussi revalorisé au 1er janvier et augmente de 0,5 % passant de 8,82 € par heure à 8,86 €, soit une variation de 1,7 % sur un an. Le Smic mensuel brut est 1 343,77 € bruts mensuel pour 35 heures hebdomadaires. Cette augmentation du Smic n´a pas de répercussion directe sur la rémunération des salariés des entreprises vétérinaires, l´échelon 1 du personnel auxiliaire étant rémunéré au-dessus du Smic. Mais cette augmentation du Smic a une incidence sur le calcul de la réduction Fillon.
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Détention des chiens catégorisés : l´Intérieur demande de la « souplesse » aux préfets
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Reconnaissant le manque de formateurs pour l´obtention du certificat d´aptitude par les propriétaires des chiens catégorisés, Gérard Gachet (porte-parole du ministère de l´Intérieur) a déclaré que le ministère avait donné des consignes de souplesse aux préfets pour le contrôle des chiens catégorisés, en attendant que les conditions d´une bonne application de la loi soient
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remplies. Selon le ministère de l´Intérieur, les propriétaires de bonne foi n´ayant pas encore obtenu le certificat d´aptitude et pouvant prouver qu´ils ont réuni les autres documents et tenté, sans résultat, de contacter un formateur ne devraient pas être sanctionnés.
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