Quotas étudiants en Belgique : la Cour européenne de justice pas forcément opposée

La Cour européenne de Justice (CEJ) a rendu, le 13 avril, à Luxembourg, un arrêt dans lequel elle estime que la politique mise en place en Belgique pour limiter le nombre des étudiants étrangers pourrait être conforme au droit européen si elle « s'avère justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique ». Elle a précisé que ce serait à la Cour constitutionnelle belge de déterminer si cette limitation, théoriquement contraire au droit européen, est justifiée en termes de santé publique, sur la base d'une « analyse objective, circonstanciée et chiffrée ». Rappelons que, depuis 2006, le nombre total d'étudiants non résidents est limité à 30 % de l'ensemble des inscrits dans neuf cursus médicaux et paramédicaux dont celui de la médecine vétérinaire. Ce régime avait été dénoncé devant la Cour constitutionnelle belge qui a donc interrogé la CEJ.

SPFPL : les pharmacies d'officine en éclaireur

Les pharmaciens d'officine sont plus avancés que les vétérinaires libéraux dans la déclinaison par décret à leur profession du concept de SPFPL*, sociétés holding détenant des parts dans les SEL**. Le projet de texte, proposé par les pouvoirs publics, s'il ne permet pas la création de grandes chaînes capitalistiques, ouvre largement la voie au pharmacien investisseur qui souhaiterait exploiter une mini-chaîne d'officines. Cette avancée fait naître un débat entre deux visions de l'exercice professionnel, qui existe aussi chez les vétérinaires, opposant valeur patrimoniale de l'entreprise et indépendance économique du professionnel de santé. L'Ordre des vétérinaires s'est jusqu'à présent clairement prononcé pour que les vétérinaires exerçant au sein d'une structure y demeurent majoritaires. Il n'en demeure pas moins que tous ces montages franco-français pourraient encore voler en éclats sous l'effet d'une nouvelle jurisprudence communautaire.

* SPFPL : Société de participation financière de profession libérale.

**SEL : Société d'exercice libéral.

Télécharger l'article complet (réservé aux abonnés de La Dépêche Vétérinaire)

Rage en 2008 : deux propriétaires de chiens obtiennent l'annulation des arrêtés d'euthanasie

Les propriétaires de 2 chiens qui avaient été euthanasiés à Montestruc (Gers), en 2008, après la détection d'un cas de rage canine en Seine-et-Marne, ont obtenu l'annulation, devant le tribunal administratif de Pau, le 8 avril, de trois arrêtés émis par la préfecture, dont deux qui ordonnaient l'euthanasie de leurs chiens. Le rapporteur public a demandé aussi l'annulation de ces arrêtés, estimant que le préfet avait fait une erreur de droit car il n'avait pas établi que le chien contact avait la rage. Après le diagnostic de rage, l'enquête épidémiologique était remontée en effet jusqu'à un chien, Gamin, malade, qui avait été euthanasié à Auch en 2007 et dont le corps avait été détruit. Ses signes cliniques étaient compatibles avec la rage mais il n'a pas été possible de le vérifier. A Montestruc, 6 chiens ayant eu des contacts avec Gamin et non valablement vaccinés contre la rage avaient été euthanasiés. Leurs propriétaires avaient demandé, en vain, leur placement en quarantaine pour vérifier s'ils étaient enragés ou non.